La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu publiques, lors d’une audience du 28 août, plusieurs décisions relatives aux requêtes en inconstitutionnalité introduites par des particuliers, des regroupements politiques et des associations. Sur un total de soixante-dix dossiers examinés, seuls neuf ont été traités sur le fond, tandis que la majorité a été jugée irrecevable ou frappée d’incompétence.
Parmi les cas notables figure la requête R.Const.2116, introduite par M. Bahemuke Ndoole Olivier, qui sollicitait l’invalidation de certains articles de la loi n°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme. Si la requête a été jugée recevable, elle a toutefois été déclarée non fondée par la Cour.
Le regroupement politique Action des Alliés Nationalistes pour la Démocratie (AAND), quant à lui, a saisi la Cour sous R.Const.2235 pour contester plusieurs arrêts. La haute juridiction s’est déclarée incompétente, rappelant le principe de l’immuabilité de ses décisions et l’impossibilité de renouveler un procès constitutionnel.
Dans le dossier R.Const.2320, porté par plusieurs justiciables, dont Asindo Moïse et Kabeya Kabeya Adrien, la Cour a reconnu la recevabilité de la requête mais a rejeté son bien-fondé. Les requérants contestaient l’ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes.
Concernant le cas R.Const.2342, soulevé par M. Nsimba Matondo Modero dans une affaire pendante à la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle a conclu à l’irrecevabilité, considérant que la procédure ne relevait pas d’une véritable exception d’inconstitutionnalité.
La Cour a également procédé à un filtrage simplifié des requêtes. De nombreux dossiers – notamment les causes enrôlées sous R.Const.1669, 1675, 1979, 2314, 2345, 2355, 2397, 2420, 2422 à 2427, 2431 à 2433, 2440, 2442 à 2450, 2452 à 2458, 2460 à 2463, 2465 à 2469, 2470 à 2479, 2482, 2483, 2485 à 2492, 2493, 2508 à 2513 et 2544 – ont été déclarés manifestement irrecevables ou frappés d’incompétence.
En conclusion, sur les 70 dossiers traités, la Cour constitutionnelle a :
- Statuer au fond sur 9 requêtes, dont 8 non fondées et 1 au fondement retenu ;
- Déclaré 12 requêtes irrecevables ;
- Jugé 49 autres irrecevables pour incompétence.
L’audience publique a été présidée par M. Dieudonné Kamuleta Badibanga, entouré de sept autres juges : François Bokona Wiipa Bondjali, Mme Kalume Asengo Cheusi Alphonsine, Christian Jalar Yuma Bahati, Sylvain Lumu Mbaya, Dieudonné Mandza Andia, Mme Marthe Odio Nonde et Aristide Kahindo Nguru.
Le ministère public a été représenté par le Premier avocat général Likoko Bangala, tandis que le secrétariat de l’audience était assuré par Mme Viviane Ngalula.
Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle la Cour constitutionnelle exerce son rôle de garant de la Constitution. En déclarant irrecevables ou non fondées de nombreuses requêtes, elle rappelle que les exceptions d’inconstitutionnalité doivent être strictement encadrées et répondre aux conditions légales pour être examinées.
La rédaction
