L’Assemblée nationale a franchi une étape importante dans la réforme du secteur locatif en République démocratique du Congo. Réunis en séance plénière, les députés nationaux ont adopté à une très large majorité une proposition de loi visant à réglementer davantage les contrats de location et à renforcer l’utilisation du franc congolais dans les transactions immobilières non professionnelles.
Le texte, initié par le député national Venance Eyanga, a été adopté par 343 voix favorables sur 345 députés présents, témoignant d’un large consensus autour de cette réforme présentée comme un levier de protection des locataires et de consolidation de la monnaie nationale.
Le franc congolais désormais obligatoire pour les loyers résidentiels
La mesure phare de cette proposition de loi concerne l’obligation de fixer et de payer les loyers en franc congolais pour tous les baux à usage non professionnel. Concrètement, les propriétaires de maisons, appartements et autres logements destinés à l’habitation ne pourront plus exiger le paiement du loyer en devises étrangères, notamment en dollars américains, pratique largement répandue dans plusieurs villes du pays.
Selon les initiateurs du texte, cette disposition vise à renforcer la souveraineté monétaire nationale, réduire la dollarisation de l’économie et protéger les ménages congolais contre les fluctuations du taux de change qui affectent régulièrement leur pouvoir d’achat.
Création d’un permis de bail et d’un registre national
La proposition de loi introduit également plusieurs innovations destinées à moderniser la gestion des relations entre bailleurs et locataires.
Parmi celles-ci figure l’instauration d’un permis de bail, un mécanisme qui devrait permettre aux autorités de mieux encadrer les contrats de location et d’assurer leur conformité aux dispositions légales en vigueur.
Le texte prévoit également la création d’un registre national des baux, une base de données destinée à répertorier les contrats de location conclus sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure vise notamment à améliorer la transparence du marché locatif, faciliter le suivi administratif des contrats et réduire les litiges entre propriétaires et locataires.
Un encadrement du réajustement des loyers
Autre innovation majeure : l’encadrement légal du réajustement des loyers. Jusqu’à présent, de nombreux locataires se plaignaient de hausses unilatérales et parfois abusives imposées par certains bailleurs.
La nouvelle législation prévoit un cadre précis pour toute révision des montants des loyers, afin de garantir une meilleure prévisibilité pour les locataires tout en préservant les droits des propriétaires. Les modalités exactes d’application devraient être définies par les textes réglementaires qui accompagneront la loi.
Une réforme attendue par de nombreux ménages
Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et les difficultés économiques auxquelles font face de nombreux Congolais, cette réforme est perçue par plusieurs observateurs comme une tentative de rééquilibrage des rapports entre bailleurs et locataires.
L’adoption de cette proposition de loi intervient également dans le cadre des efforts des autorités visant à promouvoir l’utilisation du franc congolais dans les transactions internes et à réduire la dépendance à l’égard des devises étrangères.
Cap sur le Sénat
Après son adoption par la chambre basse du Parlement, le texte est désormais transmis au Sénat pour une seconde lecture conformément à la procédure législative en vigueur.
Si les sénateurs l’approuvent à leur tour, la proposition de loi sera ensuite soumise au Chef de l’État pour promulgation avant son entrée en vigueur. Son application pourrait alors marquer un tournant important dans l’organisation du marché locatif congolais et dans la politique de valorisation de la monnaie nationale.
