La Cour permanente d’arbitrage rejette la demande de plus de 100 millions de livres sterling formulée par Kigali
La Haye – Nouveau revers diplomatique et financier pour le Rwanda. La Cour permanente d’arbitrage (CPA), siégeant à La Haye aux Pays-Bas, a tranché en faveur du Royaume-Uni dans le différend qui opposait les deux pays autour du controversé accord migratoire conclu sous l’ancien gouvernement britannique.
Dans une décision rendue publique ce lundi, la juridiction internationale a rejeté la demande de Kigali qui réclamait plus de 100 millions de livres sterling, soit environ 116 millions d’euros, au gouvernement britannique à titre de compensation financière après l’abandon du programme d’expulsion de migrants vers le Rwanda.
Un accord controversé abandonné en 2024
L’accord migratoire entre Londres et Kigali avait été présenté par les autorités britanniques comme une solution destinée à lutter contre l’immigration clandestine et les traversées illégales de la Manche. Il prévoyait le transfert vers le Rwanda de demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement sur le territoire britannique, où leurs dossiers devaient être examinés.
Cependant, dès son annonce, ce projet avait suscité une forte opposition de la part de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, ainsi que de plusieurs institutions judiciaires et politiques britanniques. Les critiques dénonçaient notamment les risques encourus par les migrants transférés ainsi que les interrogations relatives au respect des normes internationales en matière de protection des réfugiés.
À la suite de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement à Londres en 2024, le programme a été officiellement abandonné, mettant fin à l’un des projets migratoires les plus controversés de ces dernières années.
Kigali réclamait les paiements prévus jusqu’au terme du programme
Après l’annulation de l’accord, les autorités rwandaises ont estimé que le Royaume-Uni demeurait redevable des sommes prévues pour les deux années restantes du programme. Kigali considérait que les engagements financiers conclus dans le cadre du partenariat devaient être respectés malgré la décision britannique de mettre un terme au projet.
Le Rwanda avait ainsi saisi la Cour permanente d’arbitrage afin d’obtenir le versement d’une compensation supérieure à 100 millions de livres sterling, correspondant selon lui aux obligations contractuelles non honorées par Londres.
La justice internationale donne raison à Londres
Dans sa décision, la CPA a toutefois considéré que le Royaume-Uni n’était pas tenu de procéder aux paiements réclamés par Kigali. Les arbitres ont conclu que les conditions juridiques permettant d’exiger le versement de ces fonds n’étaient pas réunies, mettant ainsi définitivement fin au contentieux financier opposant les deux États.
Cette décision constitue une victoire importante pour le gouvernement britannique, qui cherchait à tourner la page de ce dossier devenu politiquement sensible sur le plan national et international.
Un dossier aux conséquences diplomatiques
Au-delà de l’aspect financier, cette affaire illustre les difficultés rencontrées par plusieurs pays occidentaux dans la mise en œuvre de politiques migratoires externalisées. L’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda avait été présenté comme un modèle susceptible d’être reproduit ailleurs, avant de se heurter à de multiples obstacles juridiques et politiques.
Pour Kigali, cette décision représente un manque à gagner significatif et pourrait alimenter de nouvelles réflexions sur la nature des partenariats internationaux liés aux questions migratoires.
Alors que la Cour permanente d’arbitrage a désormais clos le volet financier du dossier, le débat sur l’externalisation du traitement des demandes d’asile demeure plus que jamais d’actualité dans plusieurs pays européens confrontés à une pression migratoire croissante.
